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Mutuelle avec Aide à la Complémentaire Santé

Conditions d'attribution de l'ACS

La première condition pour avoir droit à l'ACS est de résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Ensuite, cela dépend de vos revenus annuels et de votre situation familiale. Ce sont les revenus de l'avant-dernière année civile précédant la demande qui seront pris en compte. Par exemple, pour une demande, les revenus de 2018 sont à retenir.

C'est ainsi que pour être éligible, le plafond des revenus ne devra pas excéder :

• Pour une personne en métropole, 11 894 €, et dans les DOM, 13 237 €.
• Pour deux personnes en métropole, 17 840 €, et dans les DOM, 19 856 €.
• Pour trois personnes en métropole, 21 408 €, et dans les DOM, 23 827 €.
• Pour quatre personnes en métropole, 24 976 €, et dans les DOM, 27 799 €.
• Par personne supplémentaire, 4 757 € en métropole, et 5 295 € dans les DOM.

Montant de l'aide accordée

Si les conditions d'obtention de l'ACS sont réunies, vous pouvez estimer le montant que vous recevrez pour chaque membre de votre foyer. Vous toucherez pour une personne de :

• Moins de 16 ans, 100 €.
• 16 à 49 ans, 200 €.
• 50 à 59 ans, 350 €.
• 60 ans et plus la somme de 550 €.

Première demande d'ACS

Si c'est la première fois que vous souhaitez bénéficier de l'aide à la complémentaire santé, il faudra retirer à la sécurité sociale un formulaire CERFA 12504*05. Il vous sera demandé des pièces justifiant vos revenus annuels et votre situation familiale.

Compter entre 1 à 3 mois pour recevoir une réponse à votre demande d'aide.

Démarche à suivre pour un renouvellement d'ACS

L'ACS est attribuée annuellement. Pour renouveler votre demande d'aide à la complémentaire de santé, pensez bien à le faire au moins deux mois avant la date limite. En effet, vous vous épargnerez des désagréments comme des mois de carences d'ACS ou encore le paiement d'un ou deux mois de mutuelle sans aucune déduction.

Le tarif augmente en fonction du niveau de garanties et des renforts.

Les différentes offres ACS

Quel que soit l'assureur choisi, vous avez trois types de garantie et de renfort :

• Couleur A avec une prise en charge à 100 %.
• Couleur B avec une prise en charge à 100% et renforcée en optique avec 100 € sur une paire de lunettes et en dentaire 200% du tarif de la sécurité sociale.
• Couleur C avec une prise en charge à 100% et renforcée en optique avec 200 € sur une paire de lunettes et en dentaire 300% du tarif de la sécurité sociale.

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